History
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Les frais exposés dans une instance antérieure constituent un préjudice indemnisable !
Published on : 18/11/2025 18 November Nov 11 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Les frais engagés à l’occasion d’une procédure antérieure entre un tiers et l...Source : www.lemag-juridique.com -
Pas de caducité du contrat de location financière en cas de résiliation préalable pour impayés !
Published on : 11/11/2025 11 November Nov 11 2025
Lorsque la maintenance d’un bien loué devient impossible à la suite de la liq...Source : www.lemag-juridique.com -
Exequatur d’un jugement étranger : le demandeur peut choisir la juridiction compétente sous réserve d’une bonne administration de la justice !
Published on : 06/11/2025 06 November Nov 11 2025
La Cour de cassation a été appelée à se prononcer en matière d’exequatur. Le...Source : www.lemag-juridique.com -
L’obligation de délivrer un logement décent est d’ordre public : aucune clause contractuelle ne peut exonérer le bailleur de ses obligations
Published on : 04/11/2025 04 November Nov 11 2025
Selon l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur doit déli...Source : www.lemag-juridique.com -
Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Prévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait...Source : www.lemag-juridique.com -
Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembr...Source : www.lemag-juridique.com