Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Published on :
22/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident... Read more
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Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des assurances
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Les demandes formées durant le délai subséquent sont soumises au plafond de garantie unique !
Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des assurances
L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie uniq...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 08/10/2025 08 October Oct 10 2025Droit des assurances
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Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des assurances
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Assurance et incendie : jusqu’où s’étend l’obligation de déclaration des circonstances nouvelles par l’assuré ?
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des assurances
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Published on : 17/09/2025 17 September Sep 09 2025Droit des assurances
L’éligibilité des titres non cotés au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME repose su...Source : www.amf-france.org