History
-
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...Source : www.lemag-juridique.com -
Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Published on : 11/06/2025 11 June Jun 06 2025Droit des assurances
C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige...Source : www.lemag-juridique.com -
Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures
Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limit...Source : www.lemag-juridique.com -
Devez-vous cocher la case 2OP de la déclaration de revenus 2024 ?
Published on : 30/04/2025 30 April Apr 04 2025Droit des assurances
La fiscalité des revenus et des plus-values générés par vos placements financ...Source : www.quechoisir.org -
Assurance-vie : la Cour de cassation tranche sur la validité du changement de bénéficiaire
Published on : 23/04/2025 23 April Apr 04 2025Droit des assurances
Faut-il en informer l’assureur pour que le changement de bénéficiaire d’une a...Source : www.lemag-juridique.com