Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Published on :
13/10/2026
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Source : www.weka.frEn l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l’ouvrage ayant fait l’objet des réserves... Read more
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Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...Source : www.lemag-juridique.com