Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Read more
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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le carac...Source : www.lemag-juridique.com
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Point de départ de l’action en responsabilité du fabriquant de vaccins
Published on : 29/08/2023 29 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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L'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime
Published on : 22/08/2023 22 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Rappels relatifs à la charge de la preuve
Published on : 01/08/2023 01 August Aug 08 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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