Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Read more
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Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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