L’assistance tierce personne ne saurait être refusée dès lors qu’elle est constatée
Published on :
16/05/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comSaisie d’une demande d’indemnisation d’un besoin d'assistance par tierce personne compte tenu d’une erreur médicale ayant entraîné une perte de chance de 80 %, une Cour d’appel avait refusé cette demande... Read more
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Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
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Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 16/05/2023 16 May May 05 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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