Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
Published on :
29/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité de l’armoire électrique... Read more
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
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Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
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