Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Published on :
27/02/2024
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2024
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLe vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés. Le vice caché étant un défaut non visible mais existant au moment de l’achat et qui apparaît ensuite, rendant le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou l’aurait acquis à un prix moins élevé... Read more
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Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?
Published on : 27/02/2024 27 February Feb 02 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le vendeur d’un bien est tenu de garantir l’acheteur contre les vices cachés....Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Principe de non-option des responsabilités contractuelle et délictuelle : illustration à propos du contrat de parking
Published on : 30/01/2024 30 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En l’absence de contrat conclu entre la victime et l’exploitant d’un parking,...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Garantie légale des vices cachés : le délai butoir de 20 ans ne s’applique pas à l’action récursoire
Published on : 02/01/2024 02 January Jan 01 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur, à la suite d’une ven...Source : www.lemag-juridique.com -
La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
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La faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Published on : 12/12/2023 12 December Dec 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr -
Déduction du préjudice des enfants dans le calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Published on : 24/10/2023 24 October Oct 10 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation apporte des précisions...Source : www.lemag-juridique.com