Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
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16/09/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comL’autonomie de l’action directe de la victime contre l’assureur de responsabilité ne lui permet pas d’obtenir une indemnisation supérieure à celle définitivement mise à la charge de l’assuré... Read more
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Le désistement d’appel à l’égard de l’assuré limite les sommes pouvant être réclamées directement à son assureur
Published on : 16/09/2026 16 September Sep 09 2026Droit des assurances
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