La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Published on :
09/07/2024
09
July
Jul
07
2024
Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien indivis de la succession. Dans son procès-verbal, le notaire constate l’opposition à la vente d’un héritier. Un jugement assorti de l’exécution provisoire autorise la licitation. L’héritier s’y étant opposé assigne alors les acquéreurs en intervention forcée... Read more
History
-
Dommages causées par des catastrophes naturelles : quel est le point de départ pour une action en indemnisation ?
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des assurances
La prescription est une fin de non-recevoir permettant de rejeter une action...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail et activité professionnelle non autorisée : quel sort pour les indemnités journalières indûment versées ?
Published on : 26/07/2024 26 July Jul 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Il résulte de l’article L 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa versi...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance-vie, capitalisation et PER : modernisation de l'univers d'investissement
Published on : 23/07/2024 23 July Jul 07 2024Droit des assurances
Deux décrets publiés le 5 juillet 2024 (n° 2024-713 et n° 2024-714) viennent...Source : www.actu-juridique.fr -
Paiement de dommages-intérêts par un assureur responsabilité civile : rappel de la portée de la subrogation conventionnelle
Published on : 16/07/2024 16 July Jul 07 2024Droit des assurances
L’article 1346-1 du Code civil dispose que la subrogation conventionnelle s’o...Source : www.lemag-juridique.com -
Arrêt de travail à la suite d'intempéries : indemnisation des salariés du bâtiment
Published on : 12/07/2024 12 July Jul 07 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret n° 2024-630 du 28 juin 2024 modifie les modalités relatives au régi...Source : www.actu-juridique.fr -
La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...Source : www.lemag-juridique.com