La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive

History

• La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
  Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrats d’assurance vie et de capitalisation : un devoir de conseil et d’information qui s’inscrit dans la durée
  Published on : 02/07/2024 02 July Jul 07 2024
  Droit des assurances
  
  L’article L522-5 du Code des assurances dresse une liste des règles de condui...
  Source : www.aurep.com
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• Déficit de la Sécurité sociale : la Cour des comptes propose de moins indemniser les arrêts de travail
  Published on : 28/06/2024 28 June Jun 06 2024
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  Pour tenter d'enrayer « l'insoutenable » creusement du déficit de la Sécurité...
  Source : www.latribune.fr
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• Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI
  Published on : 25/06/2024 25 June Jun 06 2024
  Droit des assurances
  
  On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après...
  Source : www.aurep.com
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• Provisions et régime financier du FGAO
  Published on : 18/06/2024 18 June Jun 06 2024
  Droit des assurances
  
  Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
  Published on : 04/06/2024 04 June Jun 06 2024
  Droit des assurances
  
  Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de...
  Source : www.bienpublic.com
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