La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on :
14/01/2026
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January
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Read more
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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut...Source : www.lemag-juridique.com
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Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...Source : www.lemag-juridique.com -
Actualité: L’obligation de sécurité à l’épreuve du droit au respect du domicile du télétravailleur
Published on : 11/12/2025 11 December Dec 12 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut-il se voir refuser un poste en télétravail au motif qu’il ref...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Published on : 10/12/2025 10 December Dec 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne s...Source : www.lemag-juridique.com -
Assurance emprunteur : questionnaire de santé, quand est-ce obligatoire ?
Published on : 03/12/2025 03 December Dec 12 2025Droit des assurances
Le questionnaire de santé ou questionnaire médical est un document posant plu...Source : www.economie.gouv.fr -
Amiante et préjudice d’anxiété : la Cour de cassation précise le point de départ de la prescription
Published on : 27/11/2025 27 November Nov 11 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Cour de cassation a récemment rappelé le principe qui délimite le délai de...Source : www.lemag-juridique.com