Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on :
02/07/2025
02
July
Jul
07
2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19... Read more
History
-
Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on : 02/07/2025 02 July Jul 07 2025Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à...Source : www.lemag-juridique.com
-
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, que la responsa...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de sécurité : l’employeur doit vérifier l’effectivité des préconisations du médecin du travail
Published on : 26/06/2025 26 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dans un arrêt rendu le 11 juin 2025, la chambre sociale a rappelé avec force...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’article 1341-2 du Code civil, l’action paulienne est une voie de droi...Source : www.lemag-juridique.com -
Canicule au travail : un nouveau cadre réglementaire face aux épisodes de chaleur intense
Published on : 19/06/2025 19 June Jun 06 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le décret du 27 mai 2025 renforce significativement les obligations des emplo...Source : www.lemag-juridique.com -
Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
Published on : 18/06/2025 18 June Jun 06 2025Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances ten...Source : www.lemag-juridique.com