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Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Published on : 21/05/2025 21 May May 05 2025
Source : www.lemag-juridique.com
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également aux demandes ultérieures portant sur d’autres garanties contractuelles... Read more

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