Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
Published on :
08/07/2026
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Source : www.vie-publique.frLes forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millions d'euros ont été versés aux victimes de conducteurs non assurés selon le Fonds de garantie des victimes qui indemnise les personnes victimes d'accidents de la route... Read more
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Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des assurancesLa Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saur...Source : www.lemag-juridique.com
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Published on : 02/07/2026 02 July Jul 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailL’arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, pourvoi n° 24-22.754 du 28...Source : www.weka.fr




