Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
Published on :
01/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa qualification de clause pénale ne se laisse pas aisément contourner par le jeu des qualifications contractuelles. L’arrêt sous étude en offre une nouvelle illustration, à propos d’une clause de non-concurrence assortie d’une déchéance d’indemnité... Read more
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Published on : 01/04/2026 01 April Apr 04 2026Droit des assurances
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