Produit défectueux et faute inexcusable de l’employeur : la faute n’exclut pas l’indemnisation du préjudice commercial
Published on :
28/10/2025
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Source : www.lemag-juridique.comPrévue aux articles 1245 et suivants du Code civil, la responsabilité du fait des produits défectueux s’applique lorsqu’un produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre... Read more
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Published on : 28/10/2025 28 October Oct 10 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Published on : 15/10/2025 15 October Oct 10 2025Droit des assurances
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