Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance

History

• Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
  Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025
  Droit des assurances
  
  Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
  Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025
  
  En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
  Published on : 28/08/2025 28 August Aug 08 2025
  
  La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
  Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025
  
  Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur es...
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• Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
  Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
  
  Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
  Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025
  
  La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...
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