Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé

History

• La cession d’une créance d’assurance à un professionnel ne transforme pas la nature de la créance
  Published on : 30/09/2026 30 September Sep 09 2026
  Droit des assurances
  
  C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 17 septembre 2026...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
  Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  Un incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et end...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Appel : l’indivisibilité du litige s’apprécie dès les premières conclusions
  Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
  
  Lorsqu’un appel est dirigé contre plusieurs intimés, l’appelant doit respecte...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Faute inexcusable : le juge n’est pas lié par la consolidation fixée par la CPAM
  Published on : 24/09/2026 24 September Sep 09 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  En cas de faute inexcusable de l’employeur, la date de consolidation retenue...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cession de créance : le devoir de mise en garde ne suffit pas pour exercer le retrait litigieux
  Published on : 23/09/2026 23 September Sep 09 2026
  
  Lorsqu’une créance faisant l’objet d’un litige est cédée, l’article 1699 du C...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Prescription : une action peut interrompre le délai d’une autre lorsqu’elles poursuivent le même objectif
  Published on : 22/09/2026 22 September Sep 09 2026
  
  Une action en justice peut-elle interrompre la prescription d’une autre actio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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