Exclusion de garantie et droit étranger
Published on :
04/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comUn particulier avait fait installer sur la toiture de bâtiments abritant son élevage, des panneaux photovoltaïques. En raison d’un dysfonctionnement, elle avait fait procéder au remplacement de la totalité des panneaux, puis avait assigné les diverses sociétés concernées et leurs assurances en indemnisation des frais de remplacement des panneaux et des pertes de recettes causées par les pertes de production... Read more
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L’existence d’une vente peut être écartée même si le vendeur a accepté l’offre de l’acquéreur
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023
Lorsqu’une offre d’achat d'un bien à un prix déterminé prévoit que, en cas d'...Source : www.efl.fr -
Modification des seuils de définition des grands risques
Published on : 11/07/2023 11 July Jul 07 2023Droit des assurances
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Prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat : revirement de jurisprudence quant au point de départ du délai
Published on : 10/07/2023 10 July Jul 07 2023
Jusqu’alors fixé à la date du prononcé du jugement, le délai de l’action en r...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Actualités législatives et réglementaires en droit des assurances
Published on : 05/07/2023 05 July Jul 07 2023
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Exclusion de garantie et droit étranger
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des assurances
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Le gardien du sol enneigé et verglacé est responsable des dommages causés du fait d’un état de dangerosité anormal au regard de sa destination
Published on : 04/07/2023 04 July Jul 07 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Juridiquement, le gardien d’une chose est la personne la plus à même d’empêch...Source : www.lemag-juridique.com