Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Published on :
21/10/2026
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2026
Source : www.efl.frLe maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeurs permet à leur assureur de se prévaloir des condamnations devenues irrévocables pour limiter sa garantie... Read more
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Faute inexcusable de l’employeur : le déficit fonctionnel permanent doit être intégralement pris en compte
Published on : 29/10/2026 29 October Oct 10 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Lorsqu’un salarié est victime d’un accident du travail résultant d’une faute...Source : www.lemag-juridique.com -
Lycées dégradés : quand les parents doivent-ils payer pour leur enfant ?
Published on : 28/10/2026 28 October Oct 10 2026Droit des assurances
Qui paie lorsque les dégradations commises dans un lycée sont le fait d’un mi...Source : www.leclubdesjuristes.com -
Exception d’inexécution : le débiteur doit prouver la mauvaise exécution des prestations
Published on : 27/10/2026 27 October Oct 10 2026
En principe, dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer, il appartie...Source : www.lemag-juridique.com -
Action directe : l'acquiescement au jugement par désistement d'appel limite la garantie de l'assureur
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026Droit des assurances
Le maître de l'ouvrage qui se désiste de son appel à l'égard des constructeur...Source : www.efl.fr
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Sûretés immobilières : la consignation du prix de vente n’entraîne pas l’extinction de l’hypothèque légale du vendeur
Published on : 21/10/2026 21 October Oct 10 2026
Dans cette affaire, les acquéreurs d'un immeuble en état futur d'achèvement a...Source : www.lemag-juridique.com -
Sur LinkedIn, drôle de passe d’armes entre J-B Kempf (VLC) et Gérald Darmanin
Published on : 15/10/2026 15 October Oct 10 2026
L’appel public lancé par Jean-Baptiste Kempf semble avoir porté ses fruits. L...Source : next.ink