History
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Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Published on : 03/09/2025 03 September Sep 09 2025Droit des assurances
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa...Source : www.lemag-juridique.com -
Vente viagère : l’aléa demeure tant que le décès n’est pas inéluctable à brève échéance
Published on : 02/09/2025 02 September Sep 09 2025
En matière de vente viagère, le contrat repose sur l’existence d’un aléa : l’...Source : www.lemag-juridique.com -
Radiation du rôle : le conseiller de la mise en état ne saurait imposer un nombre limite de pages !
Published on : 28/08/2025 28 August Aug 08 2025
La radiation du rôle est une mesure d’administration judiciaire susceptible d...Source : www.lemag-juridique.com -
Le dessaisissement du débiteur en procédure collective constitue un défaut de qualité sanctionné par une irrecevabilité !
Published on : 21/08/2025 21 August Aug 08 2025
Lors de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, le débiteur es...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-caution : pas de salut dans le plan de sauvegarde du débiteur principal
Published on : 20/08/2025 20 August Aug 08 2025
Le cautionnement permet de garantir la dette d’un tiers, et la sous-caution s...Source : www.lemag-juridique.com -
Saisine d’une Cour d’appel incompétente en vertu d’une attribution exclusive : la déclaration d’appel n’est pas irrecevable !
Published on : 07/08/2025 07 August Aug 08 2025
La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence bienvenue concernan...Source : www.lemag-juridique.com