Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

History

• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Published on : 13/10/2026 13 October Oct 10 2026
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  
  En l’absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la ...
  Source : www.weka.fr
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• Incendie : l’assureur peut contester la facture du service départemental d’incendie et de secours
  Published on : 08/10/2026 08 October Oct 10 2026
  
  Le 22 août 2019, un incendie s’est déclaré dans un hangar appartenant à un gr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance : une exclusion imprécise n’entraîne plus nécessairement la nullité de toute la clause
  Published on : 07/10/2026 07 October Oct 10 2026
  Droit des assurances
  
  Une clause d’exclusion de garantie comportant plusieurs hypothèses doit-elle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
  Published on : 06/10/2026 06 October Oct 10 2026
  
  Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• À compter du 1er octobre 2026, la saisine du conseil de prud'hommes reposera sur un dossier allégé
  Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
  
  Le décret 2026-683 du 27 juillet 2026 facilite la saisine du conseil de prud'...
  Source : open.lefebvre-dalloz.fr
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• Arrêts maladie longue durée : durcissement des règles d’indemnisation !
  Published on : 01/10/2026 01 October Oct 10 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  À compter du 15 octobre 2026, la durée maximale de versement des indemnités j...
  Source : www.weblex.fr
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