Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Published on :
22/10/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident... Read more
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Souffrance au travail et recours à l’expertise : le CSE peut agir dès lors qu’un risque grave est identifié
Published on : 23/10/2025 23 October Oct 10 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le comité social et économique (CSE) d’une entreprise avait voté, en septembr...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025Droit des assurances
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Procédure orale : pas de rejet des conclusions sans date fixée pour les échanges !
Published on : 22/10/2025 22 October Oct 10 2025
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Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025
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Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des assurances
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...Source : www.lafinancepourtous.com