Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Published on :
14/11/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de prévoyance et les organismes de retraite professionnelle supplémentaire... Read more
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Résolution par voie de notification : nouveau cas de dispense de la mise en demeure du débiteur
Published on : 21/11/2023 21 November Nov 11 2023
Par un arrêt de principe rendu le 18 octobre 2023, la chambre commerciale ajo...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
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Contestations relatives à une mesure d’instruction : rappel de l’étendue des compétences du juge de l’exécution
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Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
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