La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on :
14/01/2026
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January
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01
2026
Source : www.lemag-juridique.com« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage que la Cour de cassation a rendu une décision particulièrement intéressante en matière d’assurance... Read more
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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit des assurances
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Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...Source : www.lemag-juridique.com -
Action de groupe : agrément des associations
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Péremption d’instance dans une procédure orale : l’absence de diligence exigible des parties
Published on : 25/09/2025 25 September Sep 09 2025
Selon l’article 386 du Code de procédure civile, l’instance est périmée lorsq...Source : www.lemag-juridique.com -
« Verser sur mon assurance vie après mes 70 ans, ça vaut encore le coup ? »
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025Droit des assurances
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La portée de l’engagement de la caution - La finance pour tous
Published on : 24/09/2025 24 September Sep 09 2025
Pour être juridiquement valable, l’engagement de caution doit respecter une c...Source : www.lafinancepourtous.com