Empiètement : nature et prescription de l’action en responsabilité
Published on :
21/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLe bailleur qui se prévaut d’un empiétement pour agir en responsabilité contractuelle exerce une action personnelle soumise à la prescription quinquennale dont le délai court à compter de la connaissance effective de l’empiétement... Read more
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Biens confisqués : les créances d’une assurance-vie deviennent la propriété de l’État sans demande de restitution
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