Éligibilité des unités de compte en assurance-vie et conformité des produits financiers cotés
Published on :
22/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comDans le cadre d’une assurance-vie ou d’une opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte, composées de valeurs mobilières ou d’actifs offrant une protection suffisante de l’épargne investie, conformément à l’article L.131-1 du Code des assurances... Read more
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Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024Droit des assurances
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
Published on : 22/10/2024 22 October Oct 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La péremption d'instance ne peut être appliquée que lorsque la direction de la procédure dépend des parties
Published on : 21/10/2024 21 October Oct 10 2024
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Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024
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Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Published on : 15/10/2024 15 October Oct 10 2024Droit des assurances
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