Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
Published on :
11/06/2025
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Source : www.lemag-juridique.comC’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assurance couvrant notamment les pertes d’exploitation consécutives à une interruption ou à une réduction d’activité résultant d’une mesure d’interdiction d’accès édictée par une autorité administrative ou judiciaire... Read more
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Infractions au droit du travail : l’inspection peut saisir le procureur sans procès-verbal
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Le juge de l’exécution est compétent pour statuer sur la résistance abusive à l’exécution d’un titre exécutoire
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L’astreinte est une mesure comminatoire destinée à contraindre une partie à e...Source : www.lemag-juridique.com