Contrat d'assurance : résilier en ligne
Published on :
23/04/2024
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04
2024
Source : www.automobile-club.orgDepuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'interface en ligne (site Internet ou application mobile). Cette faculté a été instaurée par le décret du 16 mars 2023 qui a créé un article D113-7 dans le Code des assurances... Read more
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En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des assurances
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Contrariété de jugement : deux propriétaires pour des droits d’auteurs
Published on : 22/04/2024 22 April Apr 04 2024
En application de l’article 618 du Code de procédure civile, la contrariété d...Source : www.lemag-juridique.com -
Faute grave du salarié : le nécessaire court laps de temps entre la découverte des faits et la procédure de licenciement
Published on : 19/04/2024 19 April Apr 04 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un salarié peut être licencié pour faute grave si la faute rend impossible so...Source : www.lemag-juridique.com -
Défaut d’immatriculation d’une société civile et irrégularité de fond de la procédure
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
Aux termes de l’article 117 du Code de procédure civile, le défaut de capacit...Source : www.lemag-juridique.com -
L’opposabilité du contrat aux tiers
Published on : 16/04/2024 16 April Apr 04 2024
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