Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !

History

• La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
  Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026
  Droit des assurances
  
  « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
  Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026
  
  Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Action de groupe : agrément des associations
  Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026
  
  Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
  Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  
  L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
  Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
  
  Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
  Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025
  
  Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...
  Source : www.lemag-juridique.com
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