History
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La durée d’exposition s’apprécie à la date de la déclaration, pas à celle de la première constatation médicale
Published on : 17/07/2025 17 July Jul 07 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Pour qu’une maladie soit reconnue comme d’origine professionnelle, certaines...Source : www.lemag-juridique.com -
Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025Droit des assurances
Un contrat d’assurance peut être annulé en cas de réticence ou de fausse décl...Source : www.lemag-juridique.com -
Inscription d’une hypothèque pendant un plan de sauvegarde : interdiction confirmée par la Cour de cassation
Published on : 16/07/2025 16 July Jul 07 2025
Dans le cadre d’une procédure collective, l’article L 622-30 du Code de comme...Source : www.lemag-juridique.com -
Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indivisibilité n’existe que si deux décisions sont matériellement inconciliables à exécuter
Published on : 10/07/2025 10 July Jul 07 2025
En matière de procédure d’appel, une décision n’est susceptible d’appel indiv...Source : www.lemag-juridique.com -
Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
Published on : 09/07/2025 09 July Jul 07 2025Droit des assurances
A l’issue d’un litige relatif à l’indemnisation, la Cour de cassation a pu se...Source : www.lemag-juridique.com