History
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La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026Droit des assurances
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut...Source : www.lemag-juridique.com -
Le cofidéjusseur peut invoquer la nullité du cautionnement lors du recours personnel de la caution !
Published on : 14/01/2026 14 January Jan 01 2026
Après plusieurs années d’application, le droit du cautionnement continue de r...Source : www.lemag-juridique.com -
Action de groupe : agrément des associations
Published on : 13/01/2026 13 January Jan 01 2026
Dans le cadre d’une action de groupe, une association réunit les actions en j...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Congé individuel de formation : l’organisme de formation n’est pas un “autre employeur” au sens de l’article 1226-6 du Code du travail !
Published on : 08/01/2026 08 January Jan 01 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
L’article L. 1226-6 du Code du travail prévoit que le régime des accidents du...Source : www.lemag-juridique.com -
Disproportion du cautionnement : l’impossibilité d’invoquer des engagements antérieurs non déclarés
Published on : 07/01/2026 07 January Jan 01 2026
Une société a ouvert un compte courant dans les livres d’une banque. Deux per...Source : www.lemag-juridique.com -
Cercueil inadapté et obligation de conseil des entreprises de pompes funèbres !
Published on : 30/12/2025 30 December Dec 12 2025
Les entreprises de pompes funèbres sont tenues, en leur qualité de profession...Source : www.lemag-juridique.com