Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !
Published on :
02/07/2025
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19... Read more
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Habilitation des agents du FGAO/FGTI à accéder à certaines bases de données fiscales
Published on : 23/07/2025 23 July Jul 07 2025Droit des assurances
Le décret n° 2025-602 du 30 juin 2025 définit les modalités de désignation et...Source : www.actu-juridique.fr -
Nullité du contrat d’assurance : l’assureur peut agir en remboursement contre les autres assureurs
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Suspension des garanties : l’article R 211-13 du Code du assurances n’est pas opposable aux victimes !
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