Défaut d'assurance routière : plus de 132 millions d'euros versés aux victimes d'accidents
Published on :
08/07/2026
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Source : www.vie-publique.frLes forces de l'ordre ont dressé 268 059 procès-verbaux (PV) pour défaut d'assurance en 2024 (+10% par rapport à 2023). En 2025, plus de 132 millions d'euros ont été versés aux victimes de conducteurs non assurés selon le Fonds de garantie des victimes qui indemnise les personnes victimes d'accidents de la route... Read more
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Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026Droit des assurances
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Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
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Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa...Source : www.lemag-juridique.com