Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Published on :
15/04/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation poursuit l’alignement du droit interne des assurances sur les exigences du droit de l’Union européenne en matière de protection des victimes d’accidents de la circulation... Read more
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Assurance automobile obligatoire : inopposabilité à la victime de la condition suspensive tenant au paiement de la première prime
Published on : 15/04/2026 15 April Apr 04 2026Droit des assurances
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L'assureur doit agir en justice après avoir indemnisé son assuré
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Agent général d’assurance : la perte de l’indemnité de fin de mandat constitue une clause pénale
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Contrat d’assurance : confirmation de l’exclusion de garantie fondée sur l’absence d’aléa !
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Cession de créance en assurance : le réparateur ne peut exiger plus que l’assuré !
Published on : 04/02/2026 04 February Feb 02 2026Droit des assurances
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