Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Published on :
29/04/2025
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du solde du prix en cas de désordres peut conduire à des contentieux complexes, notamment en cas de faute des conseils juridiques successifs. La présente affaire illustre les enjeux liés à la prescription biennale applicable aux actions en paiement des professionnels contre les consommateurs, et à la réparation intégrale du préjudice en cas de faute d’un avocat... Read more
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Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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La responsabilité du fait d'autrui en tableau
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
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La modification de la trajectoire d’un skieur n’est pas un évènement constitutif de la force majeure
Published on : 01/10/2024 01 October Oct 10 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com