Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Published on :
14/03/2023
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Source : actu.dalloz-etudiant.frUne cour d'appel, qui écarte l'éventualité que l'infirmité d'un enfant ait été causée par une hypotension artérielle sévère présentée par sa mère, ne peut qu'en déduire, sans inverser la charge de la preuve, que les manquements du médecin anesthésiste n'ont pas fait perdre à l'enfant une chance d'éviter de subir son préjudice... Read more
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Perte de chance : exclusion de la réparation du préjudice purement hypothétique
Published on : 14/03/2023 14 March Mar 03 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 21/02/2023 21 February Feb 02 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Un salarié et son employeur utilisent une nacelle pour cueillir des pommes da...Source : www.lemag-juridique.com