Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Published on :
20/08/2024
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Source : www.lemag-juridique.comSi l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure abusive va engager la responsabilité de son auteur. C’est sur ce fondement qu’a été saisie la Cour de cassation dans un litige opposant des copropriétaires d’immeubles voisins... Read more
History
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Le fait de subir une procédure judiciaire n’est pas constitutif d’une procédure abusive
Published on : 20/08/2024 20 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Si l’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, une procédure...Source : www.lemag-juridique.com
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Le préjudice d’angoisse de mort imminente : une indemnisation rattachée au poste des souffrances endurées, tout en bénéficiant d’une indemnisation autonome
Published on : 06/08/2024 06 August Aug 08 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’article 1 de la Résolution de Conseil de l’Europe relative à la réparation...Source : www.lemag-juridique.com -
L’indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel suppose la responsabilité de son auteur et la détermination d’un préjudice initial
Published on : 30/07/2024 30 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Toute personne victime d’un accident de la route, qu’il s'agisse d'un passage...Source : www.lemag-juridique.com -
La simple action visant à empêcher la vente d’un bien indivis ne constitue pas une procédure abusive
Published on : 09/07/2024 09 July Jul 07 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Dans le cadre d’une succession, certains héritiers souhaitent aliéner un bien...Source : www.lemag-juridique.com -
Réparation intégrale du préjudice peu importe le coût pour l’auteur du dommage
Published on : 30/04/2024 30 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Aux termes de l’article 1382, devenu 1240 du Code civil, tout fait quelconque...Source : www.lemag-juridique.com -
En l’absence de contestation de son existence, le pacte d’associé non daté demeure valable
Published on : 23/04/2024 23 April Apr 04 2024Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
La Cour de cassation a récemment rappelé qu’un pacte d’associé, comme tout ac...Source : www.lemag-juridique.com