Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Published on :
27/05/2025
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05
2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,... Read more
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Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
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Dans le cadre de ses prestations, le garagiste est tenu d’une obligation de r...Source : www.lemag-juridique.com -
Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
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