Indemnisation d’un préjudice : le tiers payeur ne peut excéder le préjudice réel
Published on :
27/05/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage causé par une infraction pénale doit respecter le principe de réparation intégrale, sans perte ni profit pour aucune des parties. Lorsqu’un organisme social intervient en qualité de tiers payeur,... Read more
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Même sur demande du client, une réparation non conforme engage la responsabilité du garagiste !
Published on : 15/07/2025 15 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le régime de responsabilité du garagiste s’est retrouvé au cœur de deux arrêt...Source : www.lemag-juridique.com -
Voyage à forfait : l’assureur du tiers responsable ne peut invoquer la responsabilité de plein droit de l’agence de voyages
Published on : 01/07/2025 01 July Jul 07 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Action paulienne : l’homologation judiciaire d’une transaction ne prive pas les créanciers de leur droit d’agir
Published on : 24/06/2025 24 June Jun 06 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 27/05/2025 27 May May 05 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de responsabilité civile délictuelle, la réparation du dommage cau...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité civile de l’avocat : interdiction de réparer deux fois le même dommage
Published on : 29/04/2025 29 April Apr 04 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
En matière de vente en l’état futur d’achèvement (VEFA), la consignation du s...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Published on : 11/02/2025 11 February Feb 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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