Diaporama
Diaporama
Diaporama
Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Indemnisation des victimes d’infractions : les dommages matériels sont-ils réparables ?

Published on : 09/05/2023 09 May May 05 2023
Source : www.lemag-juridique.com
La genèse du présent litige s’inscrit dans le cadre de l’assassinat d’un homme dans l’enceinte de sa propriété. Par suite de cet assassinat, la veuve a saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) et a été indemnisée de son préjudice économique... Read more

History

<< < 1 2 3 4 5 > >>
AZKO © 2023
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK