Incendie : l’assureur subrogé doit prouver la réalité et l’étendue du préjudice indemnisé
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29/09/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUn incendie a détruit l’extension des locaux exploités par une société et endommagé un bâtiment voisin. Les expertises ont mis en évidence plusieurs défaillances susceptibles d’avoir aggravé le sinistre, notamment l’absence de déclenchement du système d’extinction automatique et un défaut d’étanchéité de l’armoire électrique... Read more
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Published on : 29/09/2026 29 September Sep 09 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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