Zoom sur les conditions de recours en cas de sinistre et de refus de couverture
Published on :
26/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’exploitant d’un fonds de commerce avait subi un incendie dans ses locaux. L’assureur s’étant prévalu des dispositions de l’article L.113-8 du Code des assurances, en raison d’une fausse déclaration intentionnelle de l’assuré, ce dernier avait saisi le tribunal afin de voir constater qu’il n’avait pas procédé à une fausse déclaration... Read more
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit des assurances
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Santé au travail : on en sait plus sur l’analyse des substances dangereuses !
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La position assise, les RPS et la numérisation sont les risques professionnels les plus préoccupants
Published on : 27/02/2025 27 February Feb 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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