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Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Victime indirecte : droit acquis dès le dommage, indemnité fixée au jour du jugement

Published on : 14/10/2025 14 October Oct 10 2025
Source : www.lemag-juridique.com
Au visa de l’article L 1142-1, I, du Code de la santé publique et du principe de réparation intégrale, la Cour de cassation a récemment rappelé que le droit à indemnisation de la victime indirecte naît dès la survenue du dommage subi par la victime directe... Read more

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