Taxe sur les conventions d’assurances : c’est (déjà ?) parti pour les nouveautés
Published on :
06/08/2025
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Source : www.weblex.frLa loi de finances pour 2025 a modifié les tarifs de la taxe sur les conventions d’assurances (TCA) et a créé une exonération pour les assurances de groupe souscrites par un employeur public au titre d’une protection sociale complémentaire couvrant le risque de prévoyance. Des nouveautés pour lesquelles la date d’entrée en vigueur vient d’être confirmée… Read more
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Published on : 06/08/2025 06 August Aug 08 2025Droit des assurances
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