Souscription tardive, perte de chance & responsabilité des banque et assureur
Published on :
15/10/2024
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Source : www.aurep.comDans cette affaire, les faits étaient simples. Quelques jours avant ses 70 ans (12 mars), le client d’une banque avait, par l’intermédiaire de celle-ci signé une demande d’adhésion auprès d’une compagnie d’assurance à un contrat d’assurance vie. Le client avait désigné ses deux petits-enfants bénéficiaires par parts égales du capital... Read more
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Réaffirmation du principe de la réparation intégrale du préjudice par la Cour de cassation
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Selon l’ancien article 1148 (devenu l’article 1218) du Code civil, « Il n'y a...Source : www.lemag-juridique.com