QPC : responsabilité du fait des producteurs et produits du corps humain
Published on :
18/04/2023
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04
2023
Source : www.actu-juridique.frEn application du 4 ° de l’article 1386-11 du Code civil, le producteur est responsable de plein droit du dommage causé par un défaut de son produit à moins qu’il ne prouve que l’état des connaissances scientifiques et techniques, au moment où il l’a mis en circulation, n’a pas permis de déceler l’existence de ce défaut... Read more
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L’assuré qui se croit garanti des fautes qu'il commet ne peut écarter l'exclusion légale et d'ordre public des fautes intentionnelles ou dolosives
Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des assurances
Pour la Cour de cassation, commet une faute dolosive exclusive de tout aléa d...Source : www.lemag-juridique.com -
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Published on : 18/04/2023 18 April Apr 04 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
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Published on : 28/03/2023 28 March Mar 03 2023Droit des assurances
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