Précisions sur l’indemnisation des victimes d’infraction
Published on :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comToute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent d’es atteintes à la personne par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI)... Read more
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La rente ou l’indemnité en capital versé à la victime d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle ne répare pas le déficit fonctionnel
Published on : 13/10/2023 13 October Oct 10 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
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Published on : 03/10/2023 03 October Oct 10 2023Droit des assurances
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Fraude aux droits de l’assureur et recevabilité de la tierce opposition
Published on : 26/09/2023 26 September Sep 09 2023Droit des assurances
Une récente affaire tempère l’opposabilité de la condamnation de l’assuré à l...Source : www.lemag-juridique.com