Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Published on :
29/07/2026
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July
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saurait tenir lieu d'offre provisionnelle d'indemnisation au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances. À défaut d'une véritable offre présentée dans les huit mois suivant l'accident, l'assureur s'expose à la sanction ... Read more
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Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des assurances
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