Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Published on :
22/07/2026
22
July
Jul
07
2026
Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances... Read more
History
-
Assurance : des mesures exceptionnelles pour les sinistrés des incendies de Gironde, des Landes et du Var
Published on : 12/08/2026 12 August Aug 08 2026Droit des assurances
Des feux de forêt de grande ampleur ont entraîné l’évacuation de centaines de...Source : www.service-public.gouv.fr -
Fortes chaleurs : mesures de prévention et actions de l'inspection du travail
Published on : 06/08/2026 06 August Aug 08 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le changement climatique entraine la survenue de vagues de chaleur plus fréqu...Source : travail-emploi.gouv.fr -
Cession de créance : le réparateur ne peut réclamer à l'assureur davantage que ce que l'assuré pouvait lui-même obtenir
Published on : 05/08/2026 05 August Aug 08 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental de la cession de créanc...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre provisionnelle : le versement d'une provision ne suffit pas à échapper à la sanction du doublement des intérêts
Published on : 29/07/2026 29 July Jul 07 2026Droit des assurances
La Cour de cassation rappelle que le simple versement d'une provision ne saur...Source : www.lemag-juridique.com -
Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026Droit des assurances
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'...Source : www.lemag-juridique.com
-
Accord visant à améliorer la protection des travailleurs contre l’exposition à des produits chimiques dangereux
Published on : 16/07/2026 16 July Jul 07 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Le Parlement et le Conseil ont conclu mardi un accord provisoire sur de nouve...Source : www.europarl.europa.eu