Offre provisionnelle et simple versement de provisions : une distinction aux lourdes conséquences
Published on :
22/07/2026
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Source : www.lemag-juridique.comPar cet arrêt, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le versement d'une provision ne vaut pas offre provisionnelle au sens des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances... Read more
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Published on : 22/07/2026 22 July Jul 07 2026Droit des assurances
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