Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
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02/04/2025
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Source : acpr.banque-france.frLe respect de l’ordre public s’oppose à ce que les amendes, quelle que soit leur nature, ou toute autre sanction pécuniaire prononcée par des autorités administratives soient couvertes par une assurance... Read more
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Les sanctions pécuniaires prononcées par une autorité administrative ne sont pas assurables
Published on : 02/04/2025 02 April Apr 04 2025Droit des assurances
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