La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Published on :
10/06/2026
10
June
Jun
06
2026
Source : www.lemag-juridique.comLe souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du droit de réclamer à son profit l’indemnité d’assurance. Lorsque le contrat prévoit que l’assuré est le seul bénéficiaire de l’indemnité, le souscripteur ne peut agir en paiement pour son propre compte, sauf stipulation contractuelle expresse... Read more
History
-
La qualité à agir du souscripteur à l’épreuve de l’assurance pour compte
Published on : 10/06/2026 10 June Jun 06 2026Droit des assurances
Le souscripteur d’une assurance pour compte ne dispose pas automatiquement du...Source : www.lemag-juridique.com
-
La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Published on : 09/06/2026 09 June Jun 06 2026Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accide...Source : www.lemag-juridique.com -
Médecine du travail : modification des attestations de suivi de l’état de santé des salariés
Published on : 28/05/2026 28 May May 05 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Dès le 1er juin 2026, plusieurs modèles de documents délivrés par les service...Source : www.weblex.fr -
Valeur en assurance : la définition simple pour éviter une mauvaise indemnisation
Published on : 20/05/2026 20 May May 05 2026Droit des assurances
En assurance habitation, en assurance auto ou pour un objet précieux, la vale...Source : www.assureur-conseil-en-ligne.fr -
Jeunes travailleurs exposés aux rayonnements : évolution des critères de protection
Published on : 14/05/2026 14 May May 05 2026Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
Un décret du 8 avril 2026 modifie les règles applicables à la protection des...Source : www.lemag-juridique.com -
Décret 2026-341 assurance vie : fin des FIA non réglementés en UC
Published on : 13/05/2026 13 May May 05 2026Droit des assurances
Publié au Journal officiel du 5 mai 2026, le décret n°2026-341 du 30 avril 20...Source : www.echangesassurances.org